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Central
de Réservation : 0692
826482
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- Dépot de
garantie :
De
convention expresse, le montant du dépôt de
garantie
fixé est attribué au loueur en toute
propriété, à concurrence des sommes
dues par le
locataire au loueur, en cas de non-paiement du loyer et dans les cas
prévus à l`article 5 ci-dessus. Si leur
montant est
supérieur, le règlement du solde par le locataire
au
loueur devra intervenir immédiatement à la
cessation de
la location. A défaut de respecter cette date de
règlement, le loueur se réserve le droit de
demander au
locataire le règlement de pénalités de
retour
calculées à un taux égal à
une fois et demi
le taux de l`intérêt légal en vigueur
le jour de
l`exigibilité du paiement.
Si leur montant est
inférieur, le loueur s`engage à restituer le
différence au locataire dans un délai maximum
d`un mois. |
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